Dans cette espèce, le Tribunal a considéré que la création et l’alimentation d’un site internet sur lequel figure le nom d’une personne n’est pas considéré comme une usurpation d’identité numérique. Prévu par l’article 226-4-1 du code pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou […]
Suite à la plainte d’un adhérent de la société immobilière Sergic concernant la possibilité d’avoir accès aux données personnelles sensibles appartenant à d’autres utilisateurs via son espace abonné, la société immobilière Sergic est condamnée à payer une amende de 400 000 euros. Une enquête a par la suite révélé une méthode de conservation et de […]
RGPD, un an après l’entrée en vigueur du règlement avez-vous procédé à sa mise en oeuvre dans votre entreprise ? – mise en place d’un registre des traitements – le cas échéant, désignation d’un délégué à la protection des données – le cas échéant, réalisation d’une étude d’impact – mise à jour des clauses contractuelles […]
