SITES COMPARATEURS EN LIGNE : LISEZ ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT !

SITES COMPARATEURS EN LIGNE :  LISEZ ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT !

Un site comparateur en ligne c’est :

• un site proposant la comparaison de biens et de services et, le cas échéant, la fourniture de ces biens et services

ou

• qui utilise les termes de « comparateur » ou de « comparaison » sur son site (1)

Mes obligations sont notamment :

• d’afficher le caractère publicitaire d’une offre référencée à titre payant et dont le classement dépend de la rémunération perçue (2) : en indiquant « annonce » à côté

• d’offrir une information loyale, claire et transparente (3)

NEWS : Le décret n°2016-505 du 22-04-2016 entré en vigueur le 1^er juillet 2016 est venu préciser le contenu et les modalités de l’obligation d’information sur les sites comparateurs en ligne.

Mes nouvelles obligations sont :

1/ De préciser dans une rubrique spécifique le fonctionnement du service de comparaison

• cette rubrique doit être aisément accessible sur toutes les pages du sites et matérialisée par une mention ou un signe distinctif et comporte les mentions suivantes :
  • critères de classement des offres de biens et services et leur définition
  • l’existence d’un lien entre le site de comparaison et les professionnels référencés
  • §  l’existence ou non d’une rémunération du site par les professionnels référencés, le cas échéant l’impact sur le classement des offres
  • la variation des garanties commerciales selon les produits référencées le cas échéant
  • le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et le nombre de sites ou entreprises référencées
  • la périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées

2/ De faire apparaître en haut de chaque page de résultat et avant le classement des offres :

• le critère de classement des offres utilisé par défaut et sa définition, sauf si ce critère est le prix

• le caractère exhaustif ou non des biens ou services comparées et du nombre de sites ou d’entreprises référencées

• le caractère payant ou non du référencement

3/ De faire apparaître de manière claire et lisible à proximité de chaque offre :

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service

• le prix total à payer par le consommateur : le prix inclus tous les frais : dossier, gestion, réservation, annulation

• les garanties commerciales, le cas échéant

© Savaïdes Avocat juillet 2016

Contact : +33624495112 savaides.avocat@gmail.com 16 rue Paradis 13001 Marseille

Partagez cet article en citant sa source ! www.savaides-avocat.com 

BONNE PRATIQUE

 Une information loyale et transparente, pour une meilleure comparaison

(1)    Décret 2016-505 du 22-04-2016 entrée en vigueur le 01-07-2016

(2)    Art.20 loi LCEN n°2004-575 du 21-06-2004

(3)    Art.147 loi 2014-344 du 17-.3-2014