Si vous décidez de vous lancer dans la création d’un site internet ou d’une appli, voici les 4 documents juridiques incontournables dont vous devez disposer :
Des conditions générales de vente : s’il s’agit d’un site ou d’une application de vente. Ce contrat vous permet de prévoir les règles qui s’appliquent à la vente de vos produits et services et les informations obligatoires qui doivent s’y trouver. Il est important de se poser pour sa rédaction afin qu’elles correspondent vraiment à la manière dont vous délivrez votre prestation de service.
Des conditions générales d’utilisation : les CGU définissent les modalités d’utilisation du site ou de l’application. Il s’agit des règles en vigueur applicables pour la navigation sur votre site internet que ce soit en matière de protection de vos contenus ou encore de cookies.
Des mentions légales : c’est la carte d’identité de votre site ou application. Sans cela vous vous exposez à des sanctions pénales.
Une politique de sécurité et de confidentialité des données : ce document permet d’encadrer la collecte et le traitement des données à caractère personnelles que vous collectez. Ainsi, en respectant les règles relatives au RGPD (règlement européen sur la protection des données), vous pourrez ensuite réutiliser les données collectées, et valoriser vos bases de données clients.
Vous voulez être accompagné pour la rédaction de ces documents ?
Contactez-nous
SAVAÏDES Avocat
162, Cours Lieutaud
13006 Marseille
s.savaides@savaides-avocat.com
+33624495112
