Le 13 septembre 2021 le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence a condamné l’application mobile Yuka pour pratiques commerciales trompeuses et dénigrement.
Cette application, qui fournit des informations nutritionnelles sur les produits alimentaires, a été poursuivie par le lobby de la charcuterie industrielle ABC pour diffusion de fausses informations relatives aux dangers des nitrites sur la santé des consommateurs. En scannant un produit présentant des nitrites, l’application affichait une couleur rouge indiquant que le produit était mauvais et qu’il fallait «agir pour l’interdiction des nitrites ajoutés».
Bien que l’application a fait valoir sa liberté d’expression et d’information, le tribunal l’a condamnée en considérant que la base scientifique était insuffisante pour considérer les nitrites dangereux pour la santé.
Pour le tribunal, ces informations tendent à jeter le discrédit sur les produits d’ABC Industrie.
Cette affaire illustre, à notre sens, la puissance des lobbys face aux entreprises. En effet, il n’est pas dit que dans un autre contexte la décision aurait pu prendre un autre sens…
Les répercussions que peuvent avoir cette décision nous invite à étudier de plus près les arguments de chacune des parties et ceux retenus par le tribunal.
PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE ET CONCURRENCE DÉLOYALE PAR DÉNIGREMMENT :
En l’espèce, le tribunal retient, dans un premier temps, que YUKA a commis des pratiques commerciales trompeuses en fournissant aux consommateurs des informations ambiguës. Pour le tribunal, ladite application a notamment oublié de mentionner l’autorisation légale de l’utilisation des produits contenant des nitrites et mal notés par elle, quand bien même certaines études démontrent bien les dangers des nitrites sur la santé.
Dans un second temps, le tribunal considère que la mention par l’application des dangers des nitrites sans base scientifique suffisante était notamment constitutive de dénigrement en ce qu’elle disqualifiait les produits de charcuterie de nature à détourner la clientèle de ses produits.
Le tribunal a ensuite considéré que ces faits étaient constitutif d’acte de concurrence déloyale par dénigrement.
QUID DE LA LIBERTÉ D’INFORMATION ET D’EXPRESSION ?
La question relative à la liberté d’expression et d’information se pose dans la mesure où l’application, indépendante de tout lobby ou société, s’attèle à relayer des informations disponibles partout notamment dans les ouvrages scientifiques.
Ensuite, il convient de préciser que l’application ne vise pas exclusivement un type de produit mais seulement les nitrites, conservateurs de certains aliments et que le consommateur conserve son libre choix de les consommer ou non.
Enfin, le 11 juillet 2018, la Cour de cassation1 a déclaré que la liberté d’expression inclut le droit de critiquer des produits et des services commerciaux « lorsque l’information en cause se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, cette divulgation relève du droit à la liberté d’expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait, dès lors, être regardée comme fautive, sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure ».
Partant de ce constat et à l’heure où les nitrines sont au cœur d’une proposition de loi relative à «l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie», l’intérêt général ne peut être que constitué, de sorte que, pour notre part, nous considérons que cette décision aurait pu être toute autre si un lobby n’avait pas été à l’origine de l’action.
CE QUE RÉVÈVE CE JUGEMENT :
Dans cette décision, la mise en balance, floue et rapide, faite entre les pratiques illicites dénoncées par ces industries et la liberté d’expression témoigne de la difficulté de concilier les intérêts financiers des uns avec les libertés fondamentales dont la liberté d’expression, d’information et d’entreprendre des autres.
Nous rappellerons que Yuka regroupe plus de 25 millions de personnes et bénéficie d’une crédibilité importante touchant, de facto, un vaste et large public.
Ce faisant, l’équilibre à trouver entre les intérêts en présence est délicat mais le tribunal a tranché en faveur du lobby.
À l’instar de Google et Facebook, jusqu’où ira -t-on pour prendre conscience que la position dominante de certaines entreprises et les intérêts financiers ne doivent pas toujours primer sur l’application des droits et libertés et sur l’intérêt public?
Yuka a fait appel de cette décision, affaire à suivre donc…
Rédigé avec passion par Fiorina SCHIAVON et relu avec attention par Me Sophie SAVAÏDES
Sources
https://defense-du-consommateur.ooreka.fr/astuce/voir/494583/liberte-du-commerce-et-de-l-industrie
https://yuka.io/nitrites-lobby-charcuterie/
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F000232
« Applications en ligne: la prudence est de mise lorsque leur usage à une incidence sur le comportement des consommateurs »
Bon à savoir
- une pratique commerciale trompeuse, définie à l’article L. 121-2 du code de la consommation, est un procédé visant à tromper le consommateur par la confusion, la fausse information ou encore l’omission;
- la concurrence déloyale, sanctionnée par l’article 1240 du code civil, est un ensemble d’actes visant à nuire à un acteur de marché, notamment par la confusion, le dénigrement, la désorganisation ou encore par le parasitisme économique;
- la liberté d’expression, définie à l’article 10 CEDH, est une liberté à valeur constitutionnelle qui comprend la liberté d’information.
Plus de renseignements : s.savaides@savaides-avocat.com
