ESPACES DE COWORKING, BUREAUX PARTAGES, INCUBATEURS : CET ARTICLE PEUT VOUS INTERESSER

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LE CONSTAT : L’heure est au travail itinérant dans des espaces partagés et mis à disposition à des coworkers, membres, adhérents, incubés…

En plus de tout un tas d’autres points communs, ces espaces mettent une connexion WIFI à disposition de leurs membres et deviennent ainsi des fournisseurs d’accès à un réseau de communication. Ce détail n’est pas anodin puisqu’il en fait des personnes responsables à l’égard des tiers.

A RETENIR : Lorsque je mets une connexion WIFI à disposition de mes adhérents, je deviens fournisseur d’accès à un réseau de communication, je suis donc responsable…mais pas forcément coupable.

THE QUESTION : SUIS-JE RESPONSABLE EN CAS D’UTILISATION FRAUDULEUSE par l’un de membres ou d’une personne ayant utilisé mon réseau WIFI ?

C’est la question qui a été posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne et qui a fait l’objet de l’arrêt rendu par la 3^ème ch. le 15-09-2016 s’agissant d’un Wifi ouvert. La Cour a rappelé le principe d’une absence de responsabilité du fournisseur de connexion à 3 conditions :

•  qu’il ne soit pas à l’origine de la transmission litigieuse

• qu’il n’ait pas sélectionné le destinataire de la transmission

• qu’il ne sélectionne pas ni ne modifie les informations faisant l’objet de la transmission

Toutefois, le fournisseur peut se voir enjoindre de prendre des mesures de nature à faire cesser l’atteinte.

SOLUTION : comment me protéger contre d’éventuelles poursuites en cas de violation de droits des tiers par l’un de mes adhérents via le réseau WIFI mis à disposition par mes soins ?

• je limite l’accès à certains sites : pornographiques, incitation à la haine, au terrorisme, site de téléchargements illégaux et autres merveilles que propose internet
• je sécurise via un mot de passe : je modifie le mot de passe régulièrement.
•  je fais signer à mes adhérents une charte informatique et/ou j’insère une clause spécifique dans les contrats conclus avec mes membres  selon la nature des outils informatiques que vous mettez à disposition
•  je regarde régulièrement l’historique des sites visités : même si les connexion sont anonymes, cela vous permettra d’anticiper un éventuelle difficulté à venir selon les sites qui auront été visités…

© Savaïdes Avocat septembre 2016 Contact : +33624495112 savaides.avocat@gmail.com 16 rue PAradis 13001 Marseille

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« METTRE UNE CONNEXION WIFI A DISPOSITION, C’EST BIEN, EN SECURISER L’ACCES C’EST MIEUX »

BONNES PRATIQUES

• Sécuriser l’accès au wifi par un mot de passe

• Faire signer à ses coworkers ou adhérents une charte informatique ou j’insère une clause informatique dans mes contrats*

• Restreindre l’accès à certains sites

Pour aller plus loin : arrêt de la CJUE 3^ème ch. du 15 septembre 2016.

*Plus de renseignements : savaides.avocat@gmail.com