LA MISE EN EXAMEN DU GÉRANT DE PRONOCLUB SONNE-T-ELLE LA FIN DU JUTEUX BUSINESS DES PRONOSTICS SPORTIFS ?

Le 17 septembre 2021 le responsable du célèbre site de paris sportifs PRONOCLUB a été mis en examen dans le cadre d’une information judiciaire pour :

• escroqueries commises en bande organisée ;
• blanchiment aggravé ;
• vente à la boule de neige ;
• pratiques commerciales trompeuses.

Pour rappel, PRONOCLUB est une plateforme de pronostics sportifs mettant en relation des parieurs avec des pronostiqueurs.

Cette plateforme se présente comme un site « 100% fiable » avec « zéro arnaque » en proposant 3 (trois) abonnements. Dès lors et une fois que le parieur adhère à l’une des trois offres, il peut avoir accès aux conseils des différents pronostiqueurs sur le sport de son choix.

Jusque-là, rien d’anormal.

Pourtant, c’était sans compter sur les multiples plaintes de consommateurs pointant du doigt une prétendue arnaque de ce site.  En effet, en l’état du nombre de plaintes, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF, alerté par l’Autorité Nationale des jeux et par le Parquet de Nanterre, n’a eu d’autre choix que de diligenter une enquête à ce sujet.

Cette affaire est l’occasion pour nous faire le lien avec le LegalDay du 26 octobre dernier relatif à la publicité en ligne, que vous pouvez retrouver ici :  https://www.instagram.com/tv/CVfXBVmgfdu/?utm_medium=copy_link

QUELLES SONT LES DIFFÉRENCES ENTRE LES SITES DE PARIS SPORTIFS ET LES SITES DE PRONOSTICS ?

Pour les sites de paris sportifs : avant 2010 les jeux d’argent et de hasard étaient interdits. Il était alors possible de parier qu’en passant par la Française des Jeux. Même si depuis 2010 la législation a fait son chemin en ouvrant le marché des paris sportifs en ligne, des exigences demeurent :

• les opérateurs doivent obtenir une licence ANJ pour pouvoir exercer ;
• seules les activités de paris hippiques, paris sportifs et poker peuvent faire l’objet d’une licence ;
• les sites ne doivent pas s’adresser à un public jeune ;
• les sites ne doivent pas valoriser, banaliser ou inciter au jeu.

Pour les sites de pronostics : ces sites conseillent les internautes sur les pronostics sportifs. Ils servent d’intermédiaire entre le parieur et le site sportif en proposant sur quel joueur jouer.

Depuis quelques années, et plus encore avec l’avènement des réseaux sociaux, de nombreux pronostiqueurs ont émergé. Le plus célèbre d’entre eux a été Billionaire pronos, dont le dirigeant n’est autre qu’un ancien candidat de téléréalité. Bénéficiant de l’appui du marketing d’influence, ces sites n’hésitent pas à promouvoir leurs services par l’intermédiaire des influenceurs et des placements de produits.

Cependant, contrairement aux sites de paris sportifs, la vente de pronostics, vrais ou faux est INTERDITE.

L’INTERDICTION DES SITES DE PRONOSTICS : L’article 121-4 15° du Code de consommation dispose que sont réputées trompeuses, les pratiques commerciales qui ont pour objet : d’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux d’argent et de hasard.

Considérant ce qu’il précède, il importe peu que le pronostic fonctionne ou pas : le simple fait de soutenir qu’en jouant sur un produit/ service le joueur augmente ses chances constitue une pratique commerciale trompeuse étant donné qu’elle repose sur une question de hasard et que le hasard est hypothétique.

Toutefois une question demeure : à l’heure où les sites de pronostics pullulent pourquoi cette interdiction est-elle ignorée ?

Sur ce point, l’enquête de la DGCCRF sur le site PRONOCLUB laisse entendre que les institutions ont décidé de se saisir de ces questions, aujourd’hui sans réponse pour les consommateurs.

En effet, le site est dans le viseur des enquêteurs notamment eu égard à leur système de copy betting qui propose aux parieurs une garantie de retrouver la totalité de leurs gains avec en plus une rentabilité de 10% par mois. Cette « garantie » entend affirmer que les pronostics sont surs et qu’aucune perte n’est possible, ce qui s’avérera faux puisque de nombreux consommateurs n’ont, apparemment, jamais retrouvé leur mise.

Face à cette situation, le gouvernement s’inquiète de plus en plus des pratiques peu scrupuleuses qu’usent ces sites de pronostics sportifs, notamment au regard de l’impact qu’ils ont sur la jeunesse.

Ce faisant, la présidente de l’ANJ appelle les institutions à agir en renforçant les sanctions ainsi que l’arsenal juridique lié à la publicité, jugé trop laxiste pour répondre aux nouvelles problématiques liées au numérique.

A suivre donc

Rédigé avec passion par Fiorina SCHIAVON et relu avec attention par Me Sophie SAVAÏDES

Sources

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/mise-en-examen-pour-le-gerant-dun-site-de-conseils-en-paris-sportifs-une-contribution

https://www.warning-trading.com/les-dernieres-tendances/la-vente-de-pronostics-sportifs-ou-tipsters-est-illegal-et-punie-de-deux-ans-de-prison/

https://www.economie.gouv.fr/cedef/jeux-et-paris-ligne

https://www.numerama.com/politique/537986-paris-sportifs-faut-il-vraiment-faire-confiance-aux-pronostiqueurs-vantes-sur-les-reseaux-sociaux.html

https://www.ouest-france.fr/leditiondusoir/2021-09-14/quest-ce-que-pronoclub-ce-site-de-pronostics-sportifs-au-coeur-dun-scandale-descroquerie-1f842365-7665-4c03-86e4-8bb2c99b0bdb

https://www.liberation.fr/societe/paris-sportifs-le-gouvernement-fait-enfin-pression-pour-sanctionner-les-derives-20210709_KG24OXX65BGJDN6JEOEGJKTHME/