« A l’heure du tout numérique, le droit d’auteur est confronté à de nouvelles problématiques rendant sa mise en œuvre toujours plus complexe ».

Faisant suite à notre dernière intervention mensuelle au cours des formations LegalDay[1], il nous semblait nécessaire de revenir sur les points majeurs à connaitre lorsqu’on parle de droit d’auteur.

COMMENT DEFINIR LE DROIT D’AUTEUR ?

La loi française est très protectrice du droit d’auteur et concède à l’auteur d’une œuvre le pouvoir d’en être pleinement propriétaire, du seul fait de sa création[2].

De la conception de son œuvre, l’auteur détient sur elle deux (2) droits exclusifs :

  • Un droit moral

Ce droit protège la personnalité de l’auteur puisqu’il ne peut ni le céder ni y renoncer.

Il se divise en quatre (4) branches :

droit à la paternité : les Utilisateurs d’une œuvre doivent indiquer le nom de l’auteur ;

droit de divulgation : l’auteur décide de la première publication de son œuvre ;

droit au respect de l’intégrité de l’œuvre : l’auteur peut s’opposer à toute modification ;

droit de repentir ou de retrait : l’auteur peut cesser la diffusion de son œuvre.

  • Un droit patrimonial

Ce droit de l’auteur sur son œuvre peut être cédé au moyen d’un contrat de cession/ contrat d’exploitation. Il a une durée dans le temps : il s’applique tant que l’auteur est vivant et 70 ans après sa mort. A la suite, l’œuvre tombera dans le domaine public.

Il se divise en deux (2) branches :

droit de reproduction : l’auteur choisit la fixation matérielle de son œuvre sur un support ;

droit de représentation : l’auteur décide de la communication de son œuvre au public.

Attention aux exceptions[7] !

Les exceptions en droit d’auteur ne s’appliquent que sur le droit patrimonial.

BUT : éviter d’avoir à demander l’autorisation de l’auteur pour exploiter son œuvre.

Quelques exceptions : le panorama, la courte citation, la parodie, la pédagogie, le cercle de famille…

TOUTES LES ŒUVRES SONT-ELLES PROTEGEABLES ?

Pour qu’un auteur bénéficie du droit d’auteur son œuvre doit préalablement répondre à la condition d’originalité.

A ce titre, l’auteur doit être capable de prouver toutes les étapes du processus créatif (de l’idée à la concrétisation matérielle de l’œuvre).

En effet, les idées étant libres de parcours, elles ne sont pas, en tant que telles, protégeables. Ainsi, ce que le droit d’auteur protège est la forme d’expression de cette idée.

Conseils

Afin d’être capable d’apporter la preuve de la date à laquelle votre idée a été pensée, nous vous conseillons de déposer une enveloppe Soleau à l’INPI[8].

Cette enveloppe permet de dater votre idée tout en la gardant secrète.

COMMENT CEDER MES DROITS PATRIMONIAUX ?

Tous les droits patrimoniaux d’un auteur peuvent être cédés par des contrats de cession/contrats d’exploitation.

Ces contrats doivent être écrit et prévoir quatre (4) clauses[3] :

une clause relative à l’étendue des droits cédés : quelle branche est cédée ?;

une clause relative à la destination de la cession : pour qui ? ;

une clause relative au lieu de la cession : jusqu’où les droits sont-ils cédés ? ;

une clause relative à la durée de la cession : jusqu’à quand ?

Attention aux clauses de vos contrats !

–  les cessions globales d’œuvres futures sont interdites ;

–  une date livraison de vos œuvres est interdite (cf droit de divulgation).

Concernant la rémunération :

Celle-ci peut être gratuite mais elle doit être précisée.

Trois (3) types de rémunération sont possibles : une rémunération proportionnelle, une rémunération forfaitaire et une rémunération prévoyant des options supplémentaires comme un minimum garanti ou une prime d’inédit.

QUI EST TITULAIRE DES DROITS SUR LES ŒUVRES ?

Pour information : le contrat de travail ne vaut pas cession automatique des droits de propriété intellectuelle.

Néanmoins, notez qu’il existe trois (3) cas de dévolution légale de vos droits d’auteur à votre employeur, sans passer par le contrat de cession/exploitation.

1.       si vous êtes salarié et que vous développez un logiciel dans l’entreprise[4] : l’employeur détient la titularité des droits d’auteur sur ce logiciel ;

2.       si vous êtes journaliste salarié[5], la convention signée entre vous et l’éditeur emporte à son profit une cession automatique des droits d’exploitation pour une diffusion multi-support et pour une durée déterminée, dite « période de référence » ;

3.       si vous êtes un agent de droit public, que vous créez une œuvre dans l’exercice de vos fonctions et qu’elle est nécessaire à l’accomplissement d’une mission de Service Public[6] alors il y aura cession automatique des droits à l’Etat.

A SAVOIR

 –  si vous êtes stagiaire : pas de cession automatique de vos droits d’auteur ;

–  dans le cadre des cessions automatiques : pas de rémunération en plus de votre salaire.

FINALEMENT, COMMENT SAVOIR SI UNE ŒUVRE EST PROTEGEE SUR INTERNET ?

Pour savoir si vous pouvez librement utiliser une œuvre qui se trouve une Internet, nous vous conseillons de vérifier la clause de propriété intellectuelle se trouvant dans les conditions générales du site que vous consultez et/ou de vérifier si l’œuvre est couverte par des licences d’exploitation, autorisant ou nous sa diffusion.

Pour une diffusion en toute sécurité et dans le respect des droits d’auteur, nous ne serons que de vous conseiller de vous rendre sur des sites libres de droit tels que Pixabay.com.

Exemples de licences de diffusion

CC-by : autorise à diffuser l’œuvre mais en respectant le droit de paternité de l’auteur ;

CC-by-nc : autorise à diffuser l’œuvre en respectant les droits de paternité et sans en tirer un profit commercial ;

CC-by-nd : autorise à diffuser l’œuvre en respectant les droits de paternité et sans y faire de modifications.

Fiorina SCHIAVON – Sophie SAVAÏDES

Plus de renseignements : s.savaides@savaides-avocat.com

[1] https://www.instagram.com/tv/CQs8zAnIcBW/?utm_source=ig_web_copy_link
[2] Article L.111-1 Code de propriété intellectuelle.

[3] Article L. 131-3 du Code de propriété intellectuelle.

[4] Article L. 113-9 du Code de propriété intellectuelle.

[5] Article L.132-36 du Code de propriété intellectuelle.

[6] Article L. 131-3-1 du Code de propriété intellectuelle.

[7] Article L. 122-5 du Code de propriété intellectuelle.

[8] Institut National de la Propriété Industrielle.