Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises de plus de 50 salariés doivent se pencher sur la question du droit à la déconnexion des salariés.
L’article 55 de la loi El Khomri élargi le champ de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Celle-ci doit désormais porter sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Cette question du droit à la déconnexion fait également parti du champ d’application des conventions individuelles de forfaits jours.
COMPRENDRE LES ENJEUX :
- tout d’abord, un employeur a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés dont le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale font partis ;
- ensuite, avec la mise à disposition d’outils informatiques : ordinateurs portables ou non, smartphone, tablettes et autres, les salariés peuvent travailler n’importe où, n’importe quand ;
- enfin, il est donc indispensable de contrôler leur activité aussi bien pour préserver les intérêts de l’entreprise (vol d’informations, contentieux relatifs au paiement d’heures supplémentaires ou non-respect du repos) que des salariés (santé et sécurité).
COMMENT ?
Notamment par la mise en place de chartes de régulation de l’usage des outils informatiques dont la question du droit à la déconnexion des salariés fait partie intégrante.
Maître Sophie SAVAÏDES
www.savaides-avocat.com |
Droit à la déconnexion : entreprises à vous de jouer !
Bonnes pratiques
- Etablir des chartes d’utilisation des systèmes d’information
- Effectuer des formations à la sensibilisation de l’usage des outils informatiques
- Sensibiliser les salariés aux risques d’un usage trop important des outils informatiques
Art. 2242-8, art.3121-64 8° du Code du travail, article 55 loi El Khomri, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels |
