ENTREPRISES, AU MOINS UNE BONNE RAISON DE DECLARER SES FICHIERS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL A LA CNIL
ENTREPRISES, AU MOINS UNE BONNE RAISON DE DECLARER SES FICHIERS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL A LA CNILEntreprises, un fichier non déclaré à la Cnil est un fichier illicite et inopposable1/ Dans le cadre de son activité, une entreprise a vendu un fichier de clients informatisé. Cette dernière a été assignée en Justice en demande de nullité de la vente de ce fichier. Or, le fichier informatique objet de la vente n’a pas été déclaré à la Commission Informatique et Libertés (CNIL). La Cour de Cassation dans un arrêt du 25 juin 2013 n°12-17037 a considéré que la vente d’un tel fichier non déclaré avait un objet illicite. La Cour a considéré qu’un fichier dont l’objet est illicite ne peut être vendu conformément aux dispositions de l’article 1128 du Code Civil car il n’est pas dans le commerce.
2/ Une entreprise licencie une salariée pour utilisation excessive de la messagerie électronique professionnelle à des fins personnelles.La salariée conteste son licenciement au motif que le système de contrôle individuel de sa messagerie n’a pas été déclaré auprès de la CNIL et que dès lors, la preuve ainsi rapportée est illicite. La Cour de Cassation dans un arrêt du 8 octobre 2014 n°13-14991 a considéré que les informations collectées par un système de traitement automatisé de données à caractère personnel avant sa déclaration rendait la preuve illicite et non opposable à la salariée.
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